Dernière mise à jour : 1er Janvier 2026 • Applicable à l’ensemble des utilisateurs LocaGest
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme logicielle en ligne **LocaGest** (ci-après le « Service »), éditée et exploitée par **LocaGest Technologies**.
LocaGest est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux propriétaires bailleurs particuliers, gestionnaires de patrimoine et agences immobilières en Afrique et dans la diaspora. Elle permet la dématérialisation et l’automatisation du suivi locatif, l’émission de quittances conformes, la répartition des charges énergétiques et le suivi des encaissements.
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude de l’ensemble des données renseignées lors de son inscription (Nom, Prénom, Numéro WhatsApp joignable, Pays, Ville, Email).
LocaGest agit exclusivement en tant qu’éditeur de logiciel informatique et fournisseur d’outils numériques. En aucun cas LocaGest n'agit en qualité d'agence immobilière de plein droit, de courtier ou de partie contractante aux contrats de bail conclus entre le bailleur et ses locataires.
Le bailleur demeure seul et unique responsable de la légalité de ses baux, de la conformité de ses logements aux normes d'habitabilité en vigueur et de l’exactitude des montants de loyers saisis dans la plateforme.
Les quittances de loyer émises via LocaGest intègrent une empreinte cryptographique SHA-256 et un QR Code de vérification unique. Ces éléments garantissent l'intégrité du document à la date de son émission conformément aux règles de preuve électronique du droit OHADA.
Une quittance générée certifie la réception effective du paiement déclaré par le bailleur ou confirmé par les passerelles de Mobile Money connectées.
Le Service est accessible par abonnement mensuel ou annuel conformément à la grille tarifaire en vigueur sur la page Tarifs. Aucun prélèvement de commission n'est effectué sur les loyers encaissés par le bailleur.
Le paiement s'effectue par Mobile Money (Wave, MTN, Orange, Moov) ou carte bancaire via les partenaires agréés. L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis les Paramètres du compte sans frais de résiliation.
Les présentes CGU sont soumises aux principes généraux du droit des affaires OHADA et aux lois en vigueur dans le pays de prestation principale. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à une phase de médiation amiable préalable avant toute action judiciaire.